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Adhésion
Article 10 — Adhésion - généralités
1. Le privilège d’être membre du SCRC sera accordé par le comité exécutif provincial responsable du bureau provincial compétent.
2. Le statut de membre sera assujetti à certaines conditions, conformément à l’article 11 et aux constitutions provinciales applicables.
3. Les membres doivent participer de façon concrète aux activités du SCRC pour conserver leur statut de membre (voir l’article 3.6).
Article 11 — Catégories de membres
1. Catégorie I - Service de police
- service ayant les pleins pouvoirs policiers en vertu d’une loi fédérale ou provinciale sur la police, dont le rôle principal consiste à appliquer la loi et qui participe au processus du renseignement criminel.
2. Catégorie II - Organisme ayant un rôle d’exécution de la loi précis
- organisme qui a des responsabilités précises mais limitées en matière d’application de la loi. Son pouvoir lui est conféré par une loi fédérale ou provinciale particulière (p. ex. Loi sur les douanes, Loi sur l'immigration, loi provinciale sur la faune).
- Le statut de membre de catégorie II peut être accordé à un organisme étranger d’application de la loi ou de renseignements si le comité exécutif provincial est d’avis que cela est dans l’intérêt de la collectivité du renseignement criminel.
3. Catégorie III - Organisme ayant un rôle complémentaire à l’exécution de la loi
- l’organisme n’a aucun pouvoir direct d’exécution de la loi, mais prête main-forte aux organismes d’application de la loi.
Article 12 — Suspension ou révocation
Le statut de membre peut être suspendu ou révoqué par le comité exécutif provincial conformément aux Règlements du SCRC.
Article 13 — Réintégration
Un membre peut être réintégré par le comité exécutif de sa province conformément aux Règlements du SCRC.
